DAE pour mairies & collectivités : réglementation, emplacement & responsabilités
L'arrêt cardiaque est une urgence vitale. Dans une commune, chaque minute compte. C’est pourquoi la législation française impose des obligations d'équipement en défibrillateurs automatisés externes (DAE) dans de nombreux établissements recevant du public (ERP). Pour les mairies et les lieux de collectivité, il est crucial de comprendre la loi, d’assurer une installation conforme et une maintenance rigoureuse.
Statut des mairies et lieux publics face à l'obligation DAE
Depuis le décret n° 2018-1186, l'accès à un DAE est devenu une priorité de santé publique.
Qui est concerné par l'obligation DAE ?
L’obligation légale concerne initialement les ERP de catégorie 1 à 4. Néanmoins, le périmètre s'est élargi et inclut désormais des établissements de catégorie 5 qui sont essentiels à la vie communale, notamment :
● Les salles polyvalentes, salles des fêtes et structures d’accueil (hors hébergement).
● Les gares, aéroports et stations de transports publics.
● Les ERP sportifs (gymnases, stades, clubs sportifs, piscines...).
L’hôtel de ville est un ERP administratif : même s’il n’est pas toujours soumis à une obligation stricte en catégorie 5, son rôle central et son affluence justifient amplement l’installation d’un défibrillateur pour garantir la sécurité des agents et du public.
Implantation et signalétique : L'assurance d'une intervention rapide
Avoir un appareil ne suffit pas, il doit être localisable immédiatement en cas d’arrêt cardiaque. La survie des victimes dépend de la rapidité d'intervention.
Règles d’implantation du défibrillateur
Votre DAE doit être placé dans un endroit :
● Visible et accessible en permanence (même en dehors des heures d’ouverture de la mairie).
● Facile d'accès, idéalement en extérieur ou dans le hall d'entrée principal.
● Proche des zones à fort risque (salle des fêtes, proximité des équipements sportifs).
Exigences de signalétique
L’arrêté du 29 octobre 2019 définit une signalisation DAE unique et normalisée :
● Le pictogramme universel : un cœur brisé traversé par un éclair et une croix blanche.
● L'indication claire “DAE”.
● Des panneaux de fléchage sur les cheminements pour guider le public vers l’appareil.
Gestion et responsabilité : L'entretien, clé de la fiabilité
L'acquisition n'est que la première étape. La responsabilité de la collectivité s'étend à la bonne maintenance de ses défibrillateurs.
L'obligation de maintenance du DAE communal
Il est impératif de :
● Tenir un registre de suivi du fonctionnement de l’appareil.
● Vérifier et remplacer les consommables (électrodes et batteries) avant leur date de péremption.
● Contrôler l’armoire de protection (température, intégrité).
Une maintenance proactive est la garantie que l’appareil sera fonctionnel au moment de l’urgence.
Un geste protégé par la loi
Rappelons que toute personne qui porte secours à une victime en utilisant un DAE est protégée par la loi du “bon samaritain” dès lors qu’elle agit de bonne foi. La formation aux gestes qui sauvent (PSC1) est vivement recommandée pour les agents publics et citoyens.
Équiper votre mairie et vos lieux de collectivité d'un défibrillateur est plus qu'une obligation légale, c'est un engagement citoyen qui augmente considérablement les chances de survie et contribue à la sécurité nationale.
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