Législation

Proposition de loi adoptée le 13 octobre 2016

La proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque adoptée le 13 octobre 2016 établit l'obligation d'installer un défibrillateur automatisé externe (DAE) dans les établissements recevant du public.

Le défibrillateur semi-automatique Life-POINT, le pack DéfibLIB et le service DéfibZEN, répondent parfaitement à la proposition de loi adoptée le 13 octobre 2016.

« Art. L. 123-5. – Un décret en Conseil d’État détermine les types et catégories d’établissement recevant du public qui sont tenus de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe visible et facile d’accès, ainsi que les modalités d’application de cette obligation.»

« Art. L. 123-6. – Les propriétaires des établissements mentionnés à l’article L. 123-5 sont tenus de s’assurer de la maintenance du défibrillateur automatisé externe et de ses accessoires conformément aux dispositions de l’article L. 5212-1 du code de la santé publique. »

Consultez la Proposition de Loi adoptée le 13 octobre 2016...

Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes (DAE) par des personnes non médecins

Le décret du 4 mai 2007 autorise toute personne à utiliser un défibrillateur automatisé externe.

Le défibrillateur semi-automatique Life-POINT, est conforme au décret du 4 mai 2007 et peut être utilisé par toute personne sans qu’il n’y ait aucun risque d’erreur ou de mauvaise manipulation.

La législation française ne fait plus référence aux défibrillateurs semi-automatiques. Ce terme est remplacé par défibrillateurs automatisés externes (DAE).


« Art. R. 6311-15 − Toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe répondant aux caractéristiques définies à l’article R. 6311-14. »

Consultez le Décret du 4 mai 2007...

Arrêté du 16 août 2010

L’arrêté du 16 août 2010 fixe la norme pour la signalisation des défibrillateurs automatisés externes dans les lieux publics. Cette norme est valable pour toutes les marques de défibrillateurs.

La signalétique proposée par Le défibrillateur.com est conforme à cette norme.

Consultez l'Arrêté du 16 août 2010...