Législation

Le décret relative l'obligation de s'équiper en défibrillateur publié le 19 décembre 2018 au Journal Officiel 

Le décret rendant obligatoire l'installation de défibrillateur au sein des Etablissements Recevant du Public (ERP) a été publiée le 19 décembre 2018 au Journal Officiel. il determine de manière précise les types et catégories d'ERP  qui sont tenus de s'équiper. 

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La Loi relative au défibrillateur cardiaque publiée le 29 juin 2018 au Journal Officiel 

La Loi rendant obligatoire l'installation de défibrillateur au sein des Etablissements Recevant du Public (ERP) a été publiée le 29 juin 2018 au Journal Officiel. Un décret en Conseil d'état déterminera très rapidement quels sont les types et catégories d'ERP qui seront tenus de s'équiper. 

 

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Proposition de loi adoptée le 13 juin 2018 par le Sénat

La proposition de loi rendant obligatoire l'installation de défibrillateurs cardiaques a été adoptée définitivement vendredi par le Sénat, les sénateurs ont voté à main levée la proposition de loi adoptée à l'Assemblée nationale le 13 octobre 2016. 

Cette loi prévoit :

- L’obligation des ERP (établissements recevant du public) de s’équiper en défibrillateurs cardiaques. 

- L’obligation de contrôle et de maintenance de son défibrillateur.

- La création d’une base de données nationale concernant les lieux d’implantation et l’accessibilité des défibrillateurs automatisés externes (DAE) sur l’ensemble du territoire.   

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Proposition de loi adoptée le 13 octobre 2016

La proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque adoptée le 13 octobre 2016 établit l'obligation d'installer un défibrillateur automatisé externe (DAE) dans les établissements recevant du public.

« Art. L. 123-5. – Un décret en Conseil d’État détermine les types et catégories d’établissement recevant du public qui sont tenus de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe visible et facile d’accès, ainsi que les modalités d’application de cette obligation.»

« Art. L. 123-6. – Les propriétaires des établissements mentionnés à l’article L. 123-5 sont tenus de s’assurer de la maintenance du défibrillateur automatisé externe et de ses accessoires conformément aux dispositions de l’article L. 5212-1 du code de la santé publique. »

Consultez la Proposition de Loi adoptée le 13 octobre 2016...

Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes (DAE) par des personnes non médecins

Le décret du 4 mai 2007 autorise toute personne à utiliser un défibrillateur automatisé externe.

Le défibrillateur semi-automatique Life-POINT, est conforme au décret du 4 mai 2007 et peut être utilisé par toute personne sans qu’il n’y ait aucun risque d’erreur ou de mauvaise manipulation.

La législation française ne fait plus référence aux défibrillateurs semi-automatiques. Ce terme est remplacé par défibrillateurs automatisés externes (DAE).


« Art. R. 6311-15 − Toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe répondant aux caractéristiques définies à l’article R. 6311-14. »

Consultez le Décret du 4 mai 2007...

Arrêté du 16 août 2010

L’arrêté du 16 août 2010 fixe la norme pour la signalisation des défibrillateurs automatisés externes dans les lieux publics. Cette norme est valable pour toutes les marques de défibrillateurs.

La signalétique proposée par Le défibrillateur.com est conforme à cette norme.

Consultez l'Arrêté du 16 août 2010...