Entre LE-DEFIBRILLATEUR.COM une marque de la société Citycare au capital de 1 587 000 €, ayant son siège social 994 route de la gare 13770 Venelles et immatriculée 792 780 728 R.C.S d'Aix-en-Provence, d’une part, et le Client, d’autre part, il a été établi un contrat DE GARANTIE conclu aux conditions suivantes :
En contrepartie du respect par le Client de ses obligations contractuelles, les défibrillateurs LE DEFIBRILLATEUR.COM sont couverts par une garantie de 5 ans avec échange standard sous 48H (jours ouvrés) en France Métropolitaine à compter de la date de signature de l’accusé-réception du défibrillateur par le Client. Les batteries et les électrodes quant à elles sont respectivement garanties 5 ans et 32 mois dans les mêmes conditions de réception. La garantie couvre tous les défauts de matériel et de fabrication dont pourraient faire état le défibrillateur ou les électrodes. Seuls les Clients qui ont acheté leur produit directement auprès de « LE DEFIBRILLATEUR.COM » peuvent prétendre à notre garantie.
LE DEFIBRILLATEUR.COM s’engage à assurer la gestion de l’ensemble des appels ou des mails adressés à son Service-Clients l’informant d’un éventuel dysfonctionnement du DAE, des batteries ou des électrodes. Pour ce faire, LE DEFIBRILLATEUR.COM met à disposition des Clients un Support-Clients joignable :
- par mail, à l’adresse suivante : support@ledefibrillateur.com
- par téléphone au 04 84 49 03 28
L’acceptation du contrat et des consignes définies par le Client dans la notice d’utilisation est réputée acquise par LE DEFIBRILLATEUR.COM.
Le matériel est garanti à compter de la date de signature par le Client de l’accusé réception du matériel livré. Cette garantie intègre une prestation d’échange standard en France Métropolitaine en cas de panne du matériel. L’ensemble des coûts de transport généré par cette procédure est à la charge de LE DEFIBRILLATEUR.COM.
LE DEFIBRILLATEUR.COM n’étant pas tenu par une obligation de visites périodiques de contrôle, les prestations de garantie seront effectuées sur demande du Client, qui devra avertir immédiatement LE DEFIBRILLATEUR.COM , par l’envoi d’un mail ou par téléphone, de toute anomalie de fonctionnement – anomalie signalée par l’allumage persistant du voyant de contrôle en rouge ou par synthèse vocale, et après diagnostic préalable effectué par le Support-Clients.
Les visites éventuelles des techniciens LE DEFIBRILLATEUR.COM dans les locaux de l’Abonné ont lieu entre 8H et 17H30 du lundi au vendredi, les jours ouvrés.
Il est expressément convenu que, dans les cas limitativement définis ci-dessous, la réparation du matériel, objet du présent contrat ne rentre pas dans le cadre du Contrat de garantie, la remise en état du matériel fera donc l’objet d’un devis spécifique soumis par le Support-Clients au Client :
- détérioration du matériel provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes, choc, foudre, inondation, incendie ; d’une manière générale, de toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale et conforme à la notice d’utilisation ;
- modification des caractéristiques des locaux ou de l’environnement du matériel (température, hygrométrie, poussière,...) ; et d’une façon générale, toute détérioration ou dysfonctionnement provenant d’une cause relevant de la force majeure.
Il a été expressément précisé au Client que la bonne exécution de la mission de LE DEFIBRILLATEUR.COM suppose que le Client remplisse l’intégralité de ses obligations.
En conséquence, la garantie ne couvre pas les problèmes causés par les utilisations abusives, la négligence, les décharges électrostatiques, une installation incorrecte, une utilisation à caractère commercial, les produits dont l’étiquette a été retirée, endommagée ou altérée, les dysfonctionnements causés par d’autres équipements, ou toute mauvaise utilisation contraire aux instructions fournies dans le manuel d’utilisation. De même, le constructeur et LE DEFIBRILLATEUR.COM seront dégagés de toute responsabilité en cas de modification, réparation, adjonction et/ou remplacement de pièces détachées sur le défibrillateur ou ses accessoires par tout autre intervenant que le Support-Clients de « LE DEFIBRILLATEUR.COM ».
La garantie ne pourra être activée lorsque le Client aura, même partiellement, manqué à l’une de ses obligations et notamment :
- défaut de changement des cartouches d’électrodes adultes envoyées par « LE DEFIBRILLATEUR.COM » sur demande du Client, en cas d’utilisation de celle-ci ou si la date de validité arrive à échéance (voir date figurant sur le produit, les électrodes étant garanties 32 mois). Celles-ci seront facturées au tarif en vigueur au moment de la demande ;
- défaut de changement de la batterie en cas d’utilisation du défibrillateur ou si la date de validité arrive à échéance (La batterie étant garantie 5 ans et pour 250 chocs). La garantie ne pourra être activée dans les cas de force majeure et, notamment dans les cas suivants sans que cette liste soit exhaustive :
- litige entre un employé de LE DEFIBRILLATEUR.COM et le Client suite à la mise en place du matériel ;
- graffitis (ou « tags »), détérioration portées sur le matériel provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes, choc, surtension, foudre, inondation, incendie et, d’une manière générale, de toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale et conforme à la notice d’utilisation ;
- modification des caractéristiques des locaux ou de l’environnement du matériel (température, hygrométrie, poussière,...) ;
- et d’une façon générale, toute détérioration ou dysfonctionnement provenant d’une cause relevant de la force majeure.
Il est expressément précisé au Client que le bon fonctionnement du matériel mis en place suppose le parfait respect des obligations mises à sa charge, sans lesquelles l’efficacité de ce système ne peut être assurée. Le Client s’oblige à respecter les obligations ci- après :
- assurer le matériel installé dans ses locaux ;
- autoriser le Support-Clients, ou tout tiers désigné par lui, à accéder aux locaux pour procéder à des vérifications du matériel et procéder à l’échange standard du matériel en cas de panne ;
- se rendre disponible au téléphone et suivre les consignes et instructions du Support-Clients, lors d’éventuelles vérifications ;
- respecter strictement les dispositions de la notice d’utilisation du matériel délivrée avec le bon de livraison, utiliser le matériel dans des conditions conformes à son usage ;
- maintenir le matériel en bon état de propreté extérieure, sans utiliser pour cela des produits d’entretien dommageables.
- informer le Support-Clients sans délai de toute modification des locaux ou de l’environnement du matériel, ainsi que de toute anomalie de fonctionnement ou détérioration du matériel ou de l’un de ses éléments constitutifs.
- se trouver en France Métropolitaine
Le Client s’engage à déclencher l’intervention du Support-Clients :
- En cas de défectuosité détectée par le voyant de contrôle, ou par la synthèse vocale du défibrillateur, le Client sera tenu d’en informer immédiatement le Support-Clients ;
- Il sera alors en charge de déposer immédiatement le défibrillateur hors de son support et de le conserver jusqu’à sa remise en état ou son remplacement et d’en informer les personnes pouvant être amenées à l’utiliser.
- Pendant l’interruption du fonctionnement de l’appareil, le Client prendra les mesures de sécurité qu’il juge nécessaires, la responsabilité de LE DEFIBRILLATEUR.COM ne pouvant être engagée, ni recherchée de ce chef.
- En cas d’utilisation du défibrillateur, le Client sera tenu d’en informer immédiatement LE DEFIBRILLATEUR.COM via le Support-Clients. Le Prestataire ne peut être tenu responsable du délai d’intervention des services d’assistance médicale, ni des conséquences de leurs actions.
Selon les dispositions de l’article 3, le matériel est garanti à compter de la date de signature par le Client de l’accusé réception du matériel livré. La date de livraison s’entend d’une remise du matériel à l’adresse des locaux indiquée par le Client lors de sa commande.
Le Client devra prendre livraison du matériel et donner accès aux locaux dans lesquels le matériel sera entreposé.
Tout manquement à la garantie pourra entraîner sa résiliation de plein droit.
Le contrat pourra être résilié de plein droit par LE DEFIBRILLATEUR.COM en cas de diminution des garanties et sûretés consenties, saisie, détérioration, destruction ou aliénation du matériel concerné quelle que soit la forme de cette aliénation.
La garantie pourra également être résiliée si le Client n’informe pas LE DEFIBRILLATEUR.COM en cas de :
- Transformation de la société du Client (notamment apport en société, fusion, scission, dissolution amiable, vente de l’exploitation ou du fonds du Client, modification de la forme sociale de la société du Client, changement d’associé, d’associé commandité ou de membre si le Client est une société en nom collectif, civile, en commandite simple ou par actions, un GIE, changement d’actionnaire ou d’associé détenant seul ou avec d’autres la majorité des droits de vote aux assemblées ordinaires si le Client est une SA, une SAS ou une SARL.
- Redressement judiciaire, liquidation judiciaire, déconfiture, décès du Client, en cas de cession amiable ou forcée du fonds du Client.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté que toutes les informations attachées au présent contrat sont destinées à être saisies informatiquement.
Le Client s’engage à effectuer toutes les formalités obligatoires et à solliciter toutes autorisations, présenter tout dossier et réaliser toutes déclarations qui pourraient être rendues nécessaires pour l’utilisation du matériel.
Conformément aux dispositions des articles 3 et 6 du présent contrat, ce contrat de garantie entrera en vigueur à la date de signature par le Client de l’accusé réception du matériel livré. Cette date sera considérée comme étant la date anniversaire du contrat.
La garantie prendra fin à l’issue d’une période irrévocable et indivisible de 5 années pour les défibrillateurs et pour les batteries, et de 32 mois pour les électrodes.
Tout litige relatif au présent contrat sera soumis à la compétence du Tribunal de Paris ou bien, au choix de LE DEFIBRILLATEUR.COM, de la juridiction commerciale dans les conditions de l’article 42 du Code de Procédure Civile.