Conditions générales de vente

Article 1 : Domaine d’application

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les « Conditions Générales»), régissent les relations contractuelles entre tout Client et la société GENERAL RESCUE au capital de 100 000€, ayant son siège social 1330 Avenue Guillibert de la Lauzière 13 856 Aix en Provence et immatriculée 809 882 301 R.C.S. Aix-en-Provence  (ci-après désignée «GENERAL RESCUE»).

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. GENERAL RESCUE peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales.

En validant sa commande, chaque Client sera amené à accepter sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.

Toute clause accompagnant une commande du Client ou tout autre document (tel que les Conditions Générales d’Achat du Client), qui serait en opposition ou qui ajouterait un élément nouveau aux présentes Conditions Générales, ne sera pas admise par GENERAL RESCUE.

Article 2 : Tarif

Les produits vendus par GENERAL RESCUE sont facturés en euros toutes taxes comprises au prix du tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande par GENERAL RESCUE hors frais de livraison. GENERAL RESCUE se réserve le droit de modifier ses tarifs à la date de son choix dans le respect des usages et réglementations en vigueur.

Article 3 : Conditions de paiement

Sauf conditions spéciales nécessitant l’intervention du Service-Clients, les règlements s’effectuent en ligne :
par Cartes Bancaires (Visa, Mastercard, Carte Bleue ou Eurocard), par Virement, ou Mandat Administratif pour les collectivités locales et territoriales et l’Administration.

Dès que vous cliquez sur le bouton « Paiement par carte bancaire », vous serez automatiquement dirigé vers le centre de paiement sécurisé de notre partenaire financier.

Dès que vous cliquez sur le bouton « Paiement par virement» ou « Paiement par mandat administratif », vous recevrez automatiquement les informations et les formulaires nécessaires afin de régler votre commande.
À la confirmation de votre paiement, nous traiterons votre commande.

Les coordonnées bancaires de GENERAL RESCUE sont les suivantes :
IBAN (Numéro de compte bancaire international) : FR 76 1130 6000 1048 1062 8494 906 / BIC ou SWIFT (Bank Identification Code) : AGRIFRPP813
Attention, le paiement par virement bancaire entraîne systématiquement un délai de traitement minimum lié aux délais de compensation bancaire (en général 3 jours ouvrés), dont GENERAL RESCUE ne saurait être rendu responsable.

Article 4 : Pénalités de retard

En application des lois et règlements en vigueur, toute somme versée après sa date d’exigibilité, quel qu’en soit le motif et quel que soit le mode de paiement consenti, donnera lieu au paiement d’une pénalité de retard applicable à compter de cette date d’exigibilité, dont le montant sera calculé sur la base de une fois et demie (1,5 fois) le taux de base bancaire, ainsi que d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € par facture payée en retard. Sur présentation de justificatif, le montant des pénalités de retard pourra être augmenté si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.

Dans tous les cas, cette pénalité de retard ne pourra être inférieure à 5% et ne pourra excéder 40% du montant des sommes dues.

Article 5 : Disponibilité des produits

Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. GENERAL RESCUE dispose d’un stock permanent de défibrillateurs et d’accessoires. En cas d’indisponibilité de produits, les Clients sont alertés en ligne dès la prise de commande par un message indiquant la date de livraison. Au cas où un retard supérieur à 10 jours ouvrés interviendrait, GENERAL RESCUE informera par mail les Clients ayant passé commande en leur proposant l’annulation de celle-ci.

Article 6 : Expédition - livraison - frais de livraison

GENERAL RESCUE choisit le prestataire de livraison des produits. À de rares exceptions prédéfinies par le Service-Clients, ceux-ci voyagent aux risques et périls du destinataire.

GENERAL RESCUE s’efforce d’assurer les livraisons en France métropolitaine dans les 48 heures ouvrables suivant le paiement de la commande. Les délais de livraison en Corse et pour les DOM-TOM sont assujettis à des conditions de port particulières.

Le Client devra, dès réception, s’assurer du bon état des colis et faire les réserves d’usage auprès du transporteur dans le délai légal prévu. Attention, les mentions « sous réserve de contrôle » ou « sous réserve de déballage » n’ont aucune valeur légale auprès des transporteurs ou assureurs. Le Client est dans l’obligation d’apporter la preuve de tout manquant ou casse.

GENERAL RESCUE s'efforcera d'observer les délais de livraison stipulés à la commande, mais repousse toute réclamation en dommages et intérêts pour retard dans les livraisons et n'accepte de ce chef aucune annulation de commande.
Pour toute commande inférieure à 65 euros HT, les frais de livraison sont de 10 euros HT pour la France Métropolitaine. Pour les commandes inférieur à 300 euros HT et supérieur à 65 euros HT, les frais de livraison s'élèvent à 12 euros HT. Pour les commandes supérieures à 300 euros HT, les frais de livraison s’élèvent à 19,70 euros HT pour la France Métropolitaine.
Néanmoins, GENERAL RESCUE se réserve le droit de modifier ses tarifs de livraison à la date de son choix dans le respect des usages et réglementations en vigueur.

Pour la Corse, les DOM-TOM et toutes expéditions en-dehors de la France Métropolitaine, les frais de livraison applicables seront établis au cas par cas et mentionnés à la prise de commande.

Article 7 : Réclamations

Si les produits reçus ne sont pas conformes à la facture, le Client doit en aviser le Support-Clients de GENERAL RESCUE immédiatement ou au plus tard dans les trois jours à dater de la réception de la commande.

Article 8 : Retours

Article 8-1 conditions générales de retour pour les entreprises

Il n’existe pas de délai de rétractation pour les commandes effectuées sur internet par les entreprises.
Les produits ne pourront être retournés qu’après accord préalable et écrit de GENERAL RESCUE, et ce dans un délai de 30 jours maximum suite à la livraison.

Les produits devront alors être retournés à «GENERAL RESCUE - Le défibrillateur.com » en port payé à l’adresse indiquée sur le formulaire disponible sur le site www.le-defibrillateur.com auprès d'un conseiller ou par mail à l'adresse support@ledefibrillateur.com, dans un délai maximum de 7 jours suite à la notification de l’accord par le Service-Clients - Le défibrillateur.com.

Les produits retournés devront l’être en parfait état, et soigneusement emballés dans leur conditionnement d’origine, sans aucune modification de leurs références ou de leurs numéros de série ; ils devront conserver leur étiquette intacte, de même que leurs cachets ou marques permettant la revente de ces produits.

Sous réserve de ce qui précède, GENERAL RESCUE remboursera par virement bancaire le prix du ou des produits retournés et les frais d’envoi facturés dans la limite de la somme correspondant au mode d’envoi standard le moins cher, s’ils ont été déjà payés, et ce dans les 14 jours suivant leur date de réception par GENERAL RESCUE. Les frais de réexpédition resteront à la charge du Client.

Article 8-2 conditions de retour pour les entreprises démarchées hors établissement et n’employant pas plus de 5 salariés

Ces entreprises disposent d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour notifier à « GENERAL RESCUE - Le défibrillateur.com » l’exercice de leur droit de rétractation.

Les produits devront alors être retournés à « GENERAL RESCUE - Le défibrillateur.com » en port payé à l’adresse indiquée sur le formulaire disponible sur le site www.le-defibrillateur.com auprès d'un conseiller ou par mail à l'adresse support@ledefibrillateur.com, dans un délai maximum de 14 jours suite à la notification.

Les produits retournés devront l’être en parfait état, et soigneusement emballés dans leur conditionnement d’origine, sans aucune modification de leurs références ou de leurs numéros de série ; ils devront conserver leur étiquette intacte, de même que leurs cachets ou marques permettant la revente de ces produits.

Sous réserve de ce qui précède, GENERAL RESCUE remboursera par virement bancaire le prix du ou des produits retournés et les frais d’envoi facturés dans la limite de la somme correspondant au mode d’envoi standard le moins cher, s’ils ont été déjà payés, et ce dans les 14 jours suivant leur date de réception par GENERAL RESCUE. Les frais de réexpédition resteront à la charge du Client.
L’article 8-1 s’applique de fait au-delà de ce délai de rétractation.

Article 8-3 conditions de retour pour les particuliers

Les Clients disposent d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour notifier à « GENERAL RESCUE - Le défibrillateur.com » l’exercice de leur droit de rétractation.
Les produits devront alors être retournés à «GENERAL RESCUE - Le défibrillateur.com » en port payé à l’adresse indiquée sur le formulaire disponible sur le site www.le-defibrillateur.com auprès d'un conseiller ou par mail à l'adresse support@ledefibrillateur.com, dans un délai maximum de 14 jours suite à la notification.

Les produits retournés devront l’être en parfait état, et soigneusement emballés dans leur conditionnement d’origine, sans aucune modification de leurs références ou de leurs numéros de série ; ils devront conserver leur étiquette intacte, de même que leurs cachets ou marques permettant la revente de ces produits.
Sous réserve de ce qui précède, GENERAL RESCUE remboursera par virement bancaire le prix du ou des produits retournés et les frais d’envoi facturés dans la limite de la somme correspondant au mode d’envoi standard le moins cher, s’ils ont été déjà payés, et ce dans les 14 jours suivant leur date de réception par « GENERAL RESCUE - Le défibrillateur.com ». Les frais de réexpédition resteront à la charge du Client.

En cas de retour non effectués dans les conditions ci-dessus ou non conforme, la marchandise sera systématiquement retournée aux frais du Client. L’article 8-1 s’applique de fait au-delà de ce délai de rétractation.

Article 9 : Garanties et Support-Clients

Défibrillateurs :

Les défibrillateurs sont garantis 5 ans par le constructeur selon les Conditions Générales de Garanties téléchargeables sur le site internet www.le-defibrillateur.com, sans préjudice toutefois de la garantie légale des vices cachés telle que prévue par les articles 1641 à 1649 du code civil prévoyant notamment que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » et de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du code de la consommation prévoyant notamment que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Pour faire jouer la garantie, contactez le Support-Clients « Le défibrillateur.com » via le formulaire disponible sur le site www.le-defibrillateur.com.

Si le Client est autorisé à retourner son défibrillateur dans le cadre de la garantie, GENERAL RESCUE s’engage à le remplacer gratuitement par un produit équivalent sous 48 heures ouvrées.
Le transporteur qui livrera le produit récupèrera l’ancien matériel en le plaçant directement dans l’emballage du nouveau DAE. Il apposera sur le carton l’étiquette de réacheminement pré-imprimée. Le Client signera alors le procès-verbal d’échange à glisser à l’intérieur de l’emballage. Le livreur pourra ainsi prendre en charge l’expédition.

En cas de non prise en charge de la réparation, GENERAL RESCUE établira un devis.
Dans tous les cas, GENERAL RESCUE ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie.

Accessoires :

Nos batteries et nos électrodes sont respectivement garanties 5 ans et 32 mois. Les modalités pour faire jouer ces garanties sont identiques aux modalités décrites pour les défibrillateurs.

Article 10 : Assurance

Pour couvrir les risques de perte, de vol ou autre dommage au cours de transport dont les produits pourraient faire l’objet, chaque partie prendra ses dispositions pour couvrir ces derniers auprès de sa propre compagnie d’assurance.

Article 11 : Limite de responsabilité

Aucune responsabilité ne sera acceptée pour perte ou dommages, directs ou indirects, quel qu’en soit la cause.
En aucun cas, le Client ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des produits défectueux.

Article 12 : Réserve de propriété

Notamment dans le cas où le Client aurait opté pour le paiement de sa commande en 3 fois sans frais, GENERAL RESCUE conserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le transfère de propriété au profit du Client s’opère à l’encaissement par GENERAL RESCUE du 3ème et dernier paiement.

GENERAL RESCUE se réserve le droit de suspendre toute livraison, ou toute prestation de quelque nature que ce soit, en cas de retard de paiement et ceci jusqu’à régularisation totale du compte débiteur.

GENERAL RESCUE  se réserve le droit de refuser une commande ou d’exiger un paiement anticipé, en cas d’arriéré de facture ou d’insolvabilité.

Toutes les marchandises de la marque présentes dans les locaux du Client sont présumées sous réserve de propriété, sauf preuve de leur complet paiement.

Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer.

Pendant toute la durée de la réserve de propriété, les risques ayant été transférés au moment de la livraison, le Client demeure responsable de tout dommage subi ou causé au matériel, sauf à s’assurer.

Le Client est tenu d’informer immédiatement « GENERAL RESCUE - Le défibrillateur.com » de la saisie au profit d’un tiers des matériels livrés sous réserve de propriété.

Article 13 : Clause résolutoire de vente

En cas de dispositions particulières consenties à la commande et de non-paiement d’une livraison à son échéance, la vente sera résolue de plein droit huit jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet. GENERAL RESCUE revendiquera alors les marchandises considérées qui devront lui être restituées elles-mêmes ou leur équivalent, sans délai, aux frais et risques du Client, le tout sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

Article 14 : Déchéance du terme

En cas de dispositions particulières consenties à la commande, le défaut de paiement d’une somme à l’échéance convenue entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client et non échues.

Article 15 : Loi applicable - attribution de juridiction

En cas de litige relatif à l’exécution d’une commande et/ou à l’interprétation des présentes conditions générales, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.

En cas d’échec du règlement amiable, tous les litiges pouvant survenir entre GENERAL RESCUE et ses Clients seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence et la loi applicable sera la loi française.

Pour toutes questions relatives au service après-vente, vous pouvez CONTACTER LE SUPPORT-CLIENTS.

Par Email : support@ledefibrillateur.com
Nous nous engageons à vous répondre sous 24 heures ouvrées.

Par téléphone au 04 84 49 03 28 , du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h30 (les jours ouvrés)

Ou nous écrire à l’adresse suivante :

GENERAL RESCUE
"Le défibrillateur.com"
994 Route de la Gare
13770 Venelles