Défibrillateur obligation, defibrillateur obligatoire

La proposition de loi en date du 13 octobre 2016, votée à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée Nationale, rend obligatoire l'équipement de DAE (Défibrillateur Automatisé Externe) dans les ERP (Etablissement Recevant du Public).

Cette proposition de loi doit être complétée par un Décret du Conseil d'Etat définissant les Etablissements Recevant du Public concernés.

Ce résultat du 13 octobre 2016 est le fruit de nombreuses propositions de loi récemment soumises au vote de l'assemblée nationale et du Sénat, précisément dans l'objectif de rendre obligatoire l'équipement de défibrillateurs dans les entreprises et lieux les plus exposés aux risques d'arrêts cardio-vasculaires.

Proposition de loi du 13 Octobre 2016 adoptée à l'Assemblée Nationale

Elle a pour objet : 

- de rendre obligatoire l'équipement de défibrillateurs les établissements recevant du public

- d'assurer la maintenance des défibrillateurs conformément aux dispositions de l’article L. 5212-1 du code de la santé publique

- De créer une base de données nationale relative aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l’ensemble du territoire

Consultez la Proposition de loi du 13 Octobre 2016...

Proposition de loi du 31 Août 2016 présentée par Monsieur Jean-Pierre Decool

Elle a pour objet : 

- d'aggraver les peines pour toute dégradation des défibrillateurs

- de former chaque citoyen reçoive une formation complète et pratique

- de rendre obligatoire l'équipement de défibrillateurs dans les entreprises de + de 50 salariés

- de rendre obligatoire l'équipement de défibrillateurs dans les espaces commerciaux de plus de 1000 mètres carrés

- de rendre obligatoire l'équipement de défibrillateurs dans les logements collectifs à partir d'un certain seuil

- de rendre obligatoire l'équipement de défibrillateurs dans les lieux recevant du publics à partir d'un certain seuil, qu'ils soient privés ou publics

Consultez la Proposition de loi du 31 Août 2016... 

Proposition de loi du 21 Octobre 2015 présentée par Monsieur Jean-Pierre Decool

Elle a pour objet : 

- d'aggraver les peines pour toute dégradation des défibrillateurs

- de former et sensibiliser les élèves dans le cadre de leur formation scolaire

- de rendre obligatoire l'équipement en défibrillateurs dans les entreprises à partir d'un certain seuil de salariés

- de rendre obligatoire l'équipement en défibrillateurs dans les espaces commerciaux de plus de 1000 mètres carrés

- de rendre obligatoire l'équipement en défibrillateurs dans les lieux recevant du publics à partir d'un certain seuil, qu'ils soient privés ou publics

- de permettre le recueil des données et la localisation des défibrillateurs

Consultez la Proposition de loi du 21 Octobre 2015... 

Proposition de loi du 1er Avril 2015 présentée par Monsieur Alex Türk

Elle a pour objet : 

- de former le plus grand nombre de Français aux gestes de premiers secours ;

- d'équiper tous les établissements de plus de 50 salariés et tous les équipements commerciaux dont la surface est supérieure à 1000 mètres carrés

Consultez la Proposition de loi du 1er Avril 2015... 

Proposition de loi du 11 Février 2014 présentée par Monsieur Xavier Bertrand

Elle a pour objet :


- d’initier le plus grand nombre de Français aux gestes de premiers secours ; 

- d’implanter des défibrillateurs automatisés externes dans la cohérence et la coordination sur l’ensemble du territoire, et particulièrement dans tous les lieux accueillant du public ainsi que dans les entreprises.

                                                                             Consultez la Proposition de loi du 11 Février 2014...

Proposition de loi du 29 Mai 2013 présentée par Monsieur Pierre Morel

Elle a pour objet :


- d'équiper tout les établissements recevant du public d'un défibrillateur automatique externe. 

                                                                             Consultez la Proposition de loi du 29 Mai 2013...